C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
9. Le membre respecte le secret du délibéré.
1233-2017D. 1233-2017, a. 9.
En vig.: 2018-02-01
9. Le membre respecte le secret du délibéré.
1233-2017D. 1233-2017, a. 9.