C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
7. Le membre exerce ses fonctions sans discrimination et avec ouverture d’esprit.
1233-2017D. 1233-2017, a. 7.
En vig.: 2018-02-01
7. Le membre exerce ses fonctions sans discrimination et avec ouverture d’esprit.
1233-2017D. 1233-2017, a. 7.