C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
5. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
1233-2017D. 1233-2017, a. 5.
En vig.: 2018-02-01
5. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
1233-2017D. 1233-2017, a. 5.