C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
3. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance, hors de toute ingérence.
1233-2017D. 1233-2017, a. 3.
En vig.: 2018-02-01
3. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance, hors de toute ingérence.
1233-2017D. 1233-2017, a. 3.