C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
23. Si le comité considère la plainte recevable, il en transmet une copie au membre qui en fait l’objet.
1233-2017D. 1233-2017, a. 23.
En vig.: 2018-02-01
23. Si le comité considère la plainte recevable, il en transmet une copie au membre qui en fait l’objet.
1233-2017D. 1233-2017, a. 23.