C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
22. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
1233-2017D. 1233-2017, a. 22.
En vig.: 2018-02-01
22. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
1233-2017D. 1233-2017, a. 22.