C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
21. Le comité peut requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier, mais il est lié par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion du conseil de discipline.
1233-2017D. 1233-2017, a. 21.
En vig.: 2018-02-01
21. Le comité peut requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier, mais il est lié par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion du conseil de discipline.
1233-2017D. 1233-2017, a. 21.