C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
2. Les membres du conseil de discipline rendent justice dans le cadre du droit.
1233-2017D. 1233-2017, a. 2.
En vig.: 2018-02-01
2. Les membres du conseil de discipline rendent justice dans le cadre du droit.
1233-2017D. 1233-2017, a. 2.