C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
18. Toute personne peut porter plainte auprès du Conseil d’administration de l’ordre contre un membre du conseil de discipline autre que le président pour un manquement au présent code.
1233-2017D. 1233-2017, a. 18.
En vig.: 2018-02-01
18. Toute personne peut porter plainte auprès du Conseil d’administration de l’ordre contre un membre du conseil de discipline autre que le président pour un manquement au présent code.
1233-2017D. 1233-2017, a. 18.