C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
17. Aux fins de l’application du présent code, l’autorité compétente pour agir à l’égard d’un membre du conseil de discipline autre que le président est le Conseil d’administration de l’ordre professionnel qui l’a nommé.
1233-2017D. 1233-2017, a. 17.
En vig.: 2018-02-01
17. Aux fins de l’application du présent code, l’autorité compétente pour agir à l’égard d’un membre du conseil de discipline autre que le président est le Conseil d’administration de l’ordre professionnel qui l’a nommé.
1233-2017D. 1233-2017, a. 17.