C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
16. Le président ne se livre à aucune activité ou participation politique partisane aux niveaux fédéral, provincial, municipal et scolaire.
1233-2017D. 1233-2017, a. 16.
En vig.: 2018-02-01
16. Le président ne se livre à aucune activité ou participation politique partisane aux niveaux fédéral, provincial, municipal et scolaire.
1233-2017D. 1233-2017, a. 16.