C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
11. Le membre préserve l’intégrité des fonctions qu’il occupe et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
1233-2017D. 1233-2017, a. 11.
En vig.: 2018-02-01
11. Le membre préserve l’intégrité des fonctions qu’il occupe et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
1233-2017D. 1233-2017, a. 11.