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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 8
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8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 31 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 8.
8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 28 $.
D. 1412-93, a. 8.
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