C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 90 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 89 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 88 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 87 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 86 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 85 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 85 $.
D. 1412-93, a. 7.
7. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 83 $.
D. 1412-93, a. 7.