C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
12. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 180 $.
D. 1412-93, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 177 $.
D. 1412-93, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 176 $.
D. 1412-93, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Les frais pour le rejet d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 175 $.
D. 1412-93, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 173 $.
D. 1412-93, a. 12.
12. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 171 $.
D. 1412-93, a. 12.
12. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 169 $.
D. 1412-93, a. 12.
12. Les frais pour le rejet d’une demande de recours extraordinaires ou en habeas corpus ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 165 $.
D. 1412-93, a. 12.