C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 11.
11. Les frais pour le rejet d’une demande de rétractation de jugement ou, lorsque la demande est accueillie, les frais déterminés lors du jugement sur la poursuite sont de: 28 $.
D. 1412-93, a. 11.