C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 28 $.
D. 1412-93, a. 10.