C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 23 $;
b)  à la Cour supérieure: 23 $;
c)  à la Cour d’appel: 23 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 119 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 33 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 33 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 59 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 210 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 28 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 50 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 73 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 146 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 291 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 28 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 117 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 33 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 33 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 58 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 206 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 72 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 144 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 286 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 27 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 116 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 58 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 205 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 71 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 142 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 284 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 27 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 115 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 57 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 203 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 27 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 49 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 71 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 141 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 282 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 27 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 114 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 57 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 201 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 48 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 70 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 140 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 279 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 26 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 112 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 56 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 199 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 48 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 69 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 138 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 500 $: 276 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 500 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 26 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1; D. 569-2014, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 22 $;
b)  à la Cour supérieure: 22 $;
c)  à la Cour d’appel: 22 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 112 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 32 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 32 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 56 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 199 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 48 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 69 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 138 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 276 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 26 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 21 $;
b)  à la Cour supérieure: 21 $;
c)  à la Cour d’appel: 21 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 111 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 31 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 31 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 56 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 197 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 26 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 47 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 69 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 137 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 273 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 26 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1.
1. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 21 $;
b)  à la Cour supérieure: 21 $;
c)  à la Cour d’appel: 21 $;
2°  pour tout acte de cautionnement enregistré sur un immeuble: 109 $;
3°  pour tout autre acte de cautionnement: 31 $;
4°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 31 $;
5°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 54 $;
6°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 192 $;
7°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais inférieure à 100 $: 25 $;
d)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 100 $ mais inférieure à 150 $: 46 $;
e)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 150 $ mais inférieure à 300 $: 67 $;
f)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 300 $ mais inférieure à 600 $: 134 $;
g)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 600 $ mais inférieure à 1 000 $: 266 $;
h)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 1 000 $ mais n’excède pas 10 000 $, le montant correspondant à 25% de l’amende;
i)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 000 $, la somme obtenue en additionnant 2 500 $ au montant correspondant à 1% de la partie de l’amende qui excède 10 000 $;
8°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés: 25 $.
Pour l’application des sous-paragraphes h et i du paragraphe 7 du premier alinéa, la somme obtenue est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1412-93, a. 1; D. 1210-96, a. 1.