C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.
D. 40-94, a. 6.
6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.
D. 40-94, a. 6.