C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 34 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 34 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 33 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 33 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 33 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 32 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 32 $.
D. 40-94, a. 5.
5. Les frais qu’un témoin défaillant peut être condamné à payer sont de: 31 $.
D. 40-94, a. 5.