C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.