C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Texte complet
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 9 $;
b)  à la Cour supérieure: 9 $;
c)  à la Cour d’appel: 9 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 105 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 20 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; 1232-2017D. 1232-2017, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 9 $;
b)  à la Cour supérieure: 9 $;
c)  à la Cour d’appel: 9 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 103 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 20 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; 1232-2017D. 1232-2017, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 9 $;
b)  à la Cour supérieure: 9 $;
c)  à la Cour d’appel: 9 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 103 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 20 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 9 $;
b)  à la Cour supérieure: 9 $;
c)  à la Cour d’appel: 9 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 102 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 9 $;
b)  à la Cour supérieure: 9 $;
c)  à la Cour d’appel: 9 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 102 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 8 $;
b)  à la Cour supérieure: 8 $;
c)  à la Cour d’appel: 8 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 101 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 8 $;
b)  à la Cour supérieure: 8 $;
c)  à la Cour d’appel: 8 $;
2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 99 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 8 $;
b)  à la Cour supérieure: 8 $;
c)  à la Cour d’appel: $;
2°  pour un acte de cautionnement: 11 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 11 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 99 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 12 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.
2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:
1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:
a)  en première instance: 8 $;
b)  à la Cour supérieure: 8 $;
c)  à la Cour d’appel: $;
2°  pour un acte de cautionnement: 11 $;
3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 11 $;
4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 20 $;
5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 96 $;
6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:
a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;
b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;
c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 18 $;
7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 12 $.
D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.