C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Texte complet
ANNEXE V
(a. 23, 2e al.)
000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant

A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom Prénom
Adresse App.
Localité Prov./État Code postal
Confirmation d’identité Prov./État c Non résident
c Âgé de moins de 18 ans

B VÉHIC
Immatriculation c Temporaire Échéance Prov./État Marque
Modèle Année Essieux déclarés Masse nette déclarée

C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article Codification Code défendeur Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par c 1. Radar
2. Véhicule
3. Air
Masse/Dimension constatée c kg
c m
Masse/Dimension permise c kg
c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure de ____________ à ____________
Points d’inaptitude
Période de dégel c

D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1. Face Côté
2. Prés 1- Nord
3. Opposé 2- Sud
4. Inters. 3- Est
5. Arrière c 4- Ouest c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom Prénom
Confirmation d’identité Prov./État P.E.V.L. c

F
PEINE Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E,
et (si applicable)
atteste que ________________________________, agent de la paix, matricule _____________________, a constaté les fait mentionnés en
c A c B c C c D c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.

c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix Matrice Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature ou code de validation

SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, précisez:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
c Agent de la paix Matricule Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Heure (H-M) Date de signification (A-M-J)
Signature ou code de validation

H IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.

MATÉRIALISATION
J’ATTESTE QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST CONFORME À SON DOUBLE SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Date (A-M-J)
Heure (H-M-S)
Personne autorisée
Nom Qualité Code de validation

CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signature doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-joint pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plai­doyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la pour­suite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires pré­vues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|

__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
POINTS D’INAPTITUDE
Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
__________________________________________________________________________________
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
D. 1211-97, Ann. V; D. 140-2000, a. 3, 4 et 5; D. 973-2003, a. 16; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15; N.I. 2016-01-01.
ANNEXE V
(a. 23, 2e al.)
000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant

A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom Prénom
Adresse App.
Localité Prov./État Code postal
Confirmation d’identité Prov./État c Non résident
c Âgé de moins de 18 ans

B VÉHIC
Immatriculation c Temporaire Échéance Prov./État Marque
Modèle Année Essieux déclarés Masse nette déclarée

C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article Codification Code défendeur Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par c 1. Radar
2. Véhicule
3. Air
Masse/Dimension constatée c kg
c m
Masse/Dimension permise c kg
c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure de ____________ à ____________
Points d’inaptitude
Période de dégel c

D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1. Face Côté
2. Prés 1- Nord
3. Opposé 2- Sud
4. Inters. 3- Est
5. Arrière c 4- Ouest c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom Prénom
Confirmation d’identité Prov./État P.E.V.L. c

F
PEINE Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E,
et (si applicable)
atteste que ________________________________, agent de la paix, matricule _____________________, a constaté les fait mentionnés en
c A c B c C c D c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.

c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix Matrice Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature ou code de validation

SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, précisez:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
c Agent de la paix Matricule Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Heure (H-M) Date de signification (A-M-J)
Signature ou code de validation

H IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.

MATÉRIALISATION
J’ATTESTE QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST CONFORME À SON DOUBLE SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Date (A-M-J)
Heure (H-M-S)
Personne autorisée
Nom Qualité Code de validation

CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signature doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-joint pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plai­doyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la pour­suite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires pré­vues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|

__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
POINTS D’INAPTITUDE
Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
__________________________________________________________________________________
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
D. 1211-97, Ann. V; D. 140-2000, a. 3, 4 et 5; D. 973-2003, a. 16; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15.
ANNEXE V
(a. 23, 2e al.)
000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant

A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom Prénom
Adresse App.
Localité Prov./État Code postal
Confirmation d’identité Prov./État c Non résident
c Âgé de moins de 18 ans

B VÉHIC
Immatriculation c Temporaire Échéance Prov./État Marque
Modèle Année Essieux déclarés Masse nette déclarée

C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article Codification Code défendeur Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par c 1. Radar
2. Véhicule
3. Air
Masse/Dimension constatée c kg
c m
Masse/Dimension permise c kg
c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure de ____________ à ____________
Points d’inaptitude
Période de dégel c

D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1. Face Côté
2. Prés 1- Nord
3. Opposé 2- Sud
4. Inters. 3- Est
5. Arrière c 4- Ouest c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom Prénom
Confirmation d’identité Prov./État P.E.V.L. c

F
PEINE Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E,
et (si applicable)
atteste que ________________________________, agent de la paix, matricule _____________________, a constaté les fait mentionnés en
c A c B c C c D c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.

c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix Matrice Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Signature ou code de validation

SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, précisez:
Nom (Lettres moulées) c même que attestation
c Agent de la paix Matricule Unité
c Personne chargée de l’application de la loi Qualité
Heure (H-M) Date de signification (A-M-J)
Signature ou code de validation

H IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE c.

MATÉRIALISATION
J’ATTESTE QUE LE PRÉSENT DOCUMENT EST CONFORME À SON DOUBLE SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Date (A-M-J)
Heure (H-M-S)
Personne autorisée
Nom Qualité Code de validation

CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signature doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-joint pour:
- consigner votre plaidoyer, et
- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plai­doyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la pour­suite.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires pré­vues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.
__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE |
| ENTENDRE |
|__________________________________________________________________________________|

__________________________________________________________________________________
| |
| MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR |
| |
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS. |
|__________________________________________________________________________________|
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTRE IMPOSÉS..
POINTS D’INAPTITUDE
Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
__________________________________________________________________________________
| |
| RENSEIGNEMENTS |
| |
| |
| |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) |
|__________________________________________________________________________________|
DÉFENDEUR
D. 1211-97, Ann. V; D. 140-2000, a. 3, 4 et 5; D. 973-2003, a. 16; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15.