C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Texte complet
ANNEXE II
(a. 23, 1er al., par. 2)
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Greffe: dossier n°
Poursuivant

A Défendeur
1- M.
2- Mme
3- Personne morale
Nom
Prénom(s)
Adresse App.
Localité
Province/État Code postal Mineur Date de naissance (A-M-J)
Confirmation d’identité

B Infraction
Loi/Règlement
Article Codification
Description de l’infraction
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure (H-M)

C Lieu
Localisation Zone

D $
PEINE Peine Minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $+ $

E
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
cA c B c C
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en B a été commise
Nom (Lettres moulées)
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
SIGNIFICATION
J’ai remis c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
un double du constat:
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement
Nom (Lettre moulées) c Même que
Attestation
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat Date de signification A-M-J Heure (H-M)
(une seule signature requise ci-après)
Signature Signature
*CR-88 (93-06)
DÉFENDEUR


CONSTAT D’INFRACTION
Un poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case «E» du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case «E».
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste à l’ordre de ..........
À défaut de transmettre, avec ce plaidoyer, la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
_________________________________________________________________________________
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| Renseignements |
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DÉFENDEUR
FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER

IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE B DU CONSTAT

N° , JE PLAIDE:

c Coupable c Non coupable
(Si vous désirez fournir des explications, les indiquer ci-après)






Signature Date A M J

Si nouvelle adresse, l’indiquer

Code postal

ADRESSE DE RETOUR DU PLAIDOYER, ET LE CAS ÉCHÉANT, DU PAIEMENT

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

Somme payée $

Date de signature
A M J

TIMBRE DE CAISSE
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D. 1211-97, Ann. II; D. 973-2003, a. 13; N.I. 2016-01-01.
ANNEXE II
(a. 23, 1er al., par. 2)
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Greffe: dossier n°
Poursuivant

A Défendeur
1- M.
2- Mme
3- Personne morale
Nom
Prénom(s)
Adresse App.
Localité
Province/État Code postal Mineur Date de naissance (A-M-J)
Confirmation d’identité

B Infraction
Loi/Règlement
Article Codification
Description de l’infraction
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure (H-M)

C Lieu
Localisation Zone

D $
PEINE Peine Minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $+ $

E
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
cA c B c C
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en B a été commise
Nom (Lettres moulées)
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
SIGNIFICATION
J’ai remis c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
un double du constat:
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement
Nom (Lettre moulées) c Même que
Attestation
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat Date de signification A-M-J Heure (H-M)
(une seule signature requise ci-après)
Signature Signature
*CR-88 (93-06)
DÉFENDEUR


CONSTAT D’INFRACTION
Un poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case «E» du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case «E».
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste à l’ordre de ..........
À défaut de transmettre, avec ce plaidoyer, la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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| Renseignements |
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DÉFENDEUR
FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER

IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE B DU CONSTAT

N° , JE PLAIDE:

c Coupable c Non coupable
(Si vous désirez fournir des explications, les indiquer ci-après)






Signature Date A M J

Si nouvelle adresse, l’indiquer

Code postal

ADRESSE DE RETOUR DU PLAIDOYER, ET LE CAS ÉCHÉANT, DU PAIEMENT

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

Somme payée $

Date de signature
A M J

TIMBRE DE CAISSE
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D. 1211-97, Ann. II; D. 973-2003, a. 13.
ANNEXE II
(a. 23, 1er al., par. 2)
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Greffe: dossier n°
Poursuivant

A Défendeur
1- M.
2- Mme
3- Personne morale
Nom
Prénom(s)
Adresse App.
Localité
Province/État Code postal Mineur Date de naissance (A-M-J)
Confirmation d’identité

B Infraction
Loi/Règlement
Article Codification
Description de l’infraction
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure (H-M)

C Lieu
Localisation Zone

D $
PEINE Peine Minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $+ $

E
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
cA c B c C
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en B a été commise
Nom (Lettres moulées)
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
SIGNIFICATION
J’ai remis c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
un double du constat:
c au défendeur c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement
Nom (Lettre moulées) c Même que
Attestation
Agent de la paix Matricule Unité
Personne chargée de l’application de la loi Qualité
c Je n’ai pas remis le double du constat
c J’ai constaté les faits et signifié le double du constat Date de signification A-M-J Heure (H-M)
(une seule signature requise ci-après)
Signature Signature
*CR-88 (93-06)
DÉFENDEUR


CONSTAT D’INFRACTION
Un poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case «E» du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case «E».
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).
Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........
Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste à l’ordre de ..........
À défaut de transmettre, avec ce plaidoyer, la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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DÉFENDEUR
FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER

IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE B DU CONSTAT

N° , JE PLAIDE:

c Coupable c Non coupable
(Si vous désirez fournir des explications, les indiquer ci-après)






Signature Date A M J

Si nouvelle adresse, l’indiquer

Code postal

ADRESSE DE RETOUR DU PLAIDOYER, ET LE CAS ÉCHÉANT, DU PAIEMENT

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine minimale Frais Contribution Montant réclamé
$+ $+ $= $

Somme payée $

Date de signature
A M J

TIMBRE DE CAISSE
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D. 1211-97, Ann. II; D. 973-2003, a. 13.