C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Texte complet
ANNEXE I
(a. 23, 1er al., par. 1)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de

DÉFENDEUR POURSUIVANT
Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)

c Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou Signature Date
c Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de Celle-ci:
signification OU lorsque signifié par: c Huissier c Agent de la paix
du constat Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée: + Frais: + Contribution: = Montant total réclamé:
Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.

pDétacher icip
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ retourner à l’adresse
Identification OU DE NON-CULPABILITÉ indiquée au verso.
du poursuivant (Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n° , je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.

Signature du défendeur (Personne morale, voir verso) Date Qualité
•AC-128 (93-06) Si nouvelle adresse, l’inscrire
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.
Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
consigner votre plaidoyer, et
le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.
Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.
DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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| Renseignements |
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Adresse de retour du plaidoyer
et, le cas échéant, du paiement
D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12; N.I. 2016-01-01.
ANNEXE I
(a. 23, 1er al., par. 1)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de

DÉFENDEUR POURSUIVANT
Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)

c Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou Signature Date
c Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de Celle-ci:
signification OU lorsque signifié par: c Huissier c Agent de la paix
du constat Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée: + Frais: + Contribution: = Montant total réclamé:
Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.

pDétacher icip
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ retourner à l’adresse
Identification OU DE NON-CULPABILITÉ indiquée au verso.
du poursuivant (Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n° , je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.

Signature du défendeur (Personne morale, voir verso) Date Qualité
•AC-128 (93-06) Si nouvelle adresse, l’inscrire
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.
Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
consigné votre plaidoyer, et
le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.
Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.
DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Le défendeur qui ne transmet ne plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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| Renseignements |
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Adresse de retour du plaidoyer
et, le cas échéant, du paiement
D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12.
ANNEXE I
(a. 23, 1er al., par. 1)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire de

DÉFENDEUR POURSUIVANT
Dossier n°:
J’ai des motifs raisonnables de croire que le défendeur a commis l’infraction suivante:
(N.B. La peine minimale est indiquée après la description de l’infraction.)

c Procureur aux poursuites criminelles et pénales ou Signature Date
c Personne autorisée par le poursuivant
(en mentionnant sa qualité)
Date de Celle-ci:
signification OU lorsque signifié par: c Huissier c Agent de la paix
du constat Signature:

AVIS DE RÉCLAMATION
Peine
réclamée: + Frais: + Contribution: = Montant total réclamé:
Motifs de la peine plus forte que la peine minimale:
Si une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le défendeur qui transmet un plaidoyer de culpabilité en contestant la peine plus forte réclamée n’est pas tenu de transmettre le montant total d’amende et de frais réclamé.

pDétacher icip
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ retourner à l’adresse
Identification OU DE NON-CULPABILITÉ indiquée au verso.
du poursuivant (Voir instructions au verso)
À l’infraction décrite au constat n° , je soussigné(e) plaide:
c Coupable;
c Coupable, mais je conteste la peine plus forte réclamée:
c Non coupable.

Signature du défendeur (Personne morale, voir verso) Date Qualité
•AC-128 (93-06) Si nouvelle adresse, l’inscrire
Lorsque signifié par la poste, la date indiquée sur l’avis de réception ou de livraison ou celle indiquée sur l’enveloppe.
Date
Heure
CONSTAT D’INFRACTION
Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.
Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT
Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
· consigner votre plaidoyer, et
· acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale.
Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse indiquée sur le verso de la partie détachable.
Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant réclamé sinon, un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces.
Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie détachable du constat pour:
consigné votre plaidoyer, et
le retourner à l’adresse indiquée sur le verso.
Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.
DÉFAUT DE TRANSMISSION DU PLAIDOYER
Le défendeur qui ne transmet ne plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis.
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).
DROIT À L’AVOCAT
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.
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Adresse de retour du plaidoyer
et, le cas échéant, du paiement
D. 1211-97, Ann. I; D. 973-2003, a. 12.