Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

8. Aucune indemnité ni allocation n’est due aux personnes suivantes appelées comme témoins :

a) les officiers de justice et les officiers publics ayant leur bureau dans l’immeuble où siège le tribunal;

b) les adjoints de ces officiers, ainsi que les employés sous leur contrôle;

c) les membres du personnel de la prison située au chef-lieu;

d) toute personne détenue en prison ou sous garde;

e) toute personne, même celle citée à comparaître comme témoin, obligée de comparaître à la même date comme accusée.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 8; D. 1289-97, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

8. Les personnes suivantes appelées comme témoins ne doivent pas être taxées:

a) les officiers de justice et les officiers publics ayant leur bureau dans l’immeuble où siège le tribunal;

b) les adjoints de ces officiers, ainsi que les employés sous leur contrôle;

c) les membres du personnel de la prison située au chef-lieu;

d) toute personne détenue en prison ou sous garde;

e) toute personne, même celle assignée comme témoin, obligée de comparaître à la même date comme accusée.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 8; D. 1289-97, a. 5.