C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection

Texte complet
4. Un notaire qui enseigne la partie du cours de formation portant sur les aspects juridiques ou qui l’a suivie dans le cadre d’un programme universitaire en droit notarial est dispensé, aux fins de l’obtention de son accréditation, de suivre cette partie du cours.
D. 419-99, a. 4.