C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection

Texte complet
3. Toute demande d’accréditation, accompagnée des frais de 50 $ pour son étude et des pièces justificatives, est présentée à la Chambre et elle est appuyée d’une déclaration sous serment. Des frais additionnels de 25 $ sont exigés lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 2.
D. 419-99, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Toute demande d’accréditation, accompagnée des frais de 50 $ pour son étude et des pièces justificatives, est présentée à la Chambre et elle est appuyée d’un affidavit. Des frais additionnels de 25 $ sont exigés lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 2.
D. 419-99, a. 3.