Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 38
Versions

Texte complet
38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:
a)  l’état matrimonial actuel des parties;
b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;
c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;
d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;
e)  le montant des arrérages s’il en est;
f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 38.
En vig.: 2016-06-16
38. Renseignements obligatoires: Toute demande visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d’une déclaration sous serment et contient les renseignements suivants:
a)  l’état matrimonial actuel des parties;
b)  l’adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;
c)  les modalités existantes pour l’accès auprès des enfants et leur garde;
d)  le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;
e)  le montant des arrérages s’il en est;
f)  les changements invoqués à l’appui de la demande.
2016-05-20-dDécision 2016-05-20, a. 38.
© Gouvernement du Québec