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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Article 15
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15. Libération provisoire en matière de justice pénale pour adolescents: Le tribunal peut, après le dépôt de l’avis d’appel ou d’une demande de révision de la décision sur sentence, sur demande écrite présentée après avis écrit d’au moins 3 jours signifié au poursuivant et déposé au greffe, ordonner la libération provisoire de l’appelant et en fixer les conditions.
En vig.: 2016-06-16
15. Libération provisoire en matière de justice pénale pour adolescents: Le tribunal peut, après le dépôt de l’avis d’appel ou d’une demande de révision de la décision sur sentence, sur demande écrite présentée après avis écrit d’au moins 3 jours signifié au poursuivant et déposé au greffe, ordonner la libération provisoire de l’appelant et en fixer les conditions.
