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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

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Texte complet
ANNEXE A
AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Vous avez accepté d’agir comme superviseur de droits d'accès. Un droit d'accès est une ordonnance de la Cour supérieure qui permet à un parent de voir son ou ses enfants à certaines conditions. On appelle «exercice du droit d'accès» le moment où le parent voit son ou ses enfants.
La Cour a ordonné des droits d'accès supervisés et vous avez été nommé à titre de superviseur.
Vous devez donc:
□ être toujours présent lors de chaque exercice du droit d'accès;
□ être présent pendant toute la durée de l'exercice du droit d'accès.
Vous ne pouvez pas choisir d'arrêter d'agir comme superviseur de droits d'accès ni vous faire remplacer à votre convenance.
Si vous ne souhaitez plus ou n'êtes plus en mesure d'agir comme superviseur de droits d'accès, vous devez obligatoirement en aviser les 2 parents dans un délai raisonnable, c'est-à-dire bien avant le prochain exercice du droit d'accès.
Cet avis doit être accompagné de l'ordonnance de droits d'accès supervisés.
2016-05-20Décision 2016-05-20, ann. A.
ANNEXE A
AVIS AUX SUPERVISEURS DE DROITS D’ACCÈS SELON L’ARTICLE 37 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Vous avez accepté d’agir comme superviseur de droits d'accès. Un droit d'accès est une ordonnance de la Cour supérieure qui permet à un parent de voir son ou ses enfants à certaines conditions. On appelle «exercice du droit d'accès» le moment où le parent voit son ou ses enfants.
La Cour a ordonné des droits d'accès supervisés et vous avez été nommé à titre de superviseur.
Vous devez donc:
□ être toujours présent lors de chaque exercice du droit d'accès;
□ être présent pendant toute la durée de l'exercice du droit d'accès.
Vous ne pouvez pas choisir d'arrêter d'agir comme superviseur de droits d'accès ni vous faire remplacer à votre convenance.
Si vous ne souhaitez plus ou n'êtes plus en mesure d'agir comme superviseur de droits d'accès, vous devez obligatoirement en aviser les 2 parents dans un délai raisonnable, c'est-à-dire bien avant le prochain exercice du droit d'accès.
Cet avis doit être accompagné de l'ordonnance de droits d'accès supervisés.
2016-05-20Décision 2016-05-20, ann. A.
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