C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
9. Les demandes pour fixer une cause au rôle sommaire peuvent être présentées à l’officier nommé par le juge en chef les lundi et mardi de chaque semaine entre 14 h et 16 h ou en tout autre temps déterminé par le juge en chef.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 9.
En vig.: 2016-06-16
9. Les demandes pour fixer une cause au rôle sommaire peuvent être présentées à l’officier nommé par le juge en chef les lundi et mardi de chaque semaine entre 14 h et 16 h ou en tout autre temps déterminé par le juge en chef.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 9.