C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 265 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), aucune demande ultérieure de remise n’est prise en considération, à moins de circonstances exceptionnelles qui doivent être alléguées par demande écrite présentable devant le juge en chef qui en décide à sa discrétion.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 7.
En vig.: 2016-06-16
7. Sous réserve de l’article 265 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), aucune demande ultérieure de remise n’est prise en considération, à moins de circonstances exceptionnelles qui doivent être alléguées par demande écrite présentable devant le juge en chef qui en décide à sa discrétion.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 7.