C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
6. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par demande écrite présentable devant le juge en son cabinet; celui-ci décide de la demande à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent ou demander au greffier de la reporter au rôle pour qu’une autre date soit fixée.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 6.
En vig.: 2016-06-16
6. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par demande écrite présentable devant le juge en son cabinet; celui-ci décide de la demande à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent ou demander au greffier de la reporter au rôle pour qu’une autre date soit fixée.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 6.