C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
5. L’instruction d’une cause commencée doit se continuer jusqu’à ce qu’elle soit terminée sans ajournement à une session ultérieure de la Cour. Si elle ne peut ainsi se terminer, le maître des rôles en fixe la continuation dès que possible sur un rôle subséquent.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 5.
En vig.: 2016-06-16
5. L’instruction d’une cause commencée doit se continuer jusqu’à ce qu’elle soit terminée sans ajournement à une session ultérieure de la Cour. Si elle ne peut ainsi se terminer, le maître des rôles en fixe la continuation dès que possible sur un rôle subséquent.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 5.