C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
4. Si une cause ne peut être entendue dans la salle d’audience où elle est fixée, le maître des rôles, sous l’autorité du juge en chef, la réfère à un juge disponible, selon l’ordre qui assure la meilleure efficacité; s’il n’y a pas de juge disponible à l’une ou l’autre des séances du même jour, le maître des rôles fixe la cause dès que possible sur un rôle subséquent.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 4.
En vig.: 2016-06-16
4. Si une cause ne peut être entendue dans la salle d’audience où elle est fixée, le maître des rôles, sous l’autorité du juge en chef, la réfère à un juge disponible, selon l’ordre qui assure la meilleure efficacité; s’il n’y a pas de juge disponible à l’une ou l’autre des séances du même jour, le maître des rôles fixe la cause dès que possible sur un rôle subséquent.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 4.