C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
13. Toute procédure qui a déjà été ajournée 2 fois et au sujet de laquelle les parties ne sont pas encore prêtes, est rayée du rôle.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 13.
En vig.: 2016-06-16
13. Toute procédure qui a déjà été ajournée 2 fois et au sujet de laquelle les parties ne sont pas encore prêtes, est rayée du rôle.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 13.