C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
12. Toute procédure au sujet de laquelle aucun des avocats intéressés ne s’est présenté avant la fin de la séance est rayée du rôle.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 12.
En vig.: 2016-06-16
12. Toute procédure au sujet de laquelle aucun des avocats intéressés ne s’est présenté avant la fin de la séance est rayée du rôle.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 12.