C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Texte complet
10. Le juge en chef fixe le nombre de divisions de la chambre de pratique. La distribution des causes s’y fait selon ses directives.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 10.
En vig.: 2016-06-16
10. Le juge en chef fixe le nombre de divisions de la chambre de pratique. La distribution des causes s’y fait selon ses directives.
2016-05-20-bDécision 2016-05-20, a. 10.