C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
75. Registre public. Le ministère de la Justice du Québec tient un registre public des personnes assujetties à une demande d’autorisation.
Le greffier transmet au ministère copie de l’ordonnance d’assujettissement déposée au greffe, aux fins d’inscription au registre public.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 75.
En vig.: 2016-06-16
75. Registre public. Le ministère de la Justice du Québec tient un registre public des personnes assujetties à une demande d’autorisation.
Le greffier transmet au ministère copie de l’ordonnance d’assujettissement déposée au greffe, aux fins d’inscription au registre public.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 75.