C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
73. Nullité. L’acte de procédure non autorisé préalablement est réputé inexistant et le greffier, informé de l’ordonnance d’assujettissement, doit refuser de le recevoir, exception faite d’une déclaration d’appel ou demande pour permission d’appeler.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 73.
En vig.: 2016-06-16
73. Nullité. L’acte de procédure non autorisé préalablement est réputé inexistant et le greffier, informé de l’ordonnance d’assujettissement, doit refuser de le recevoir, exception faite d’une déclaration d’appel ou demande pour permission d’appeler.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 73.