C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
72. Présentation. Le juge en chef ou le juge désigné par lui peut déférer la demande au tribunal, auquel cas le demandeur doit la notifier aux parties visées par l’acte de procédure projeté, avec avis de présentation de 10 jours.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 72.
En vig.: 2016-06-16
72. Présentation. Le juge en chef ou le juge désigné par lui peut déférer la demande au tribunal, auquel cas le demandeur doit la notifier aux parties visées par l’acte de procédure projeté, avec avis de présentation de 10 jours.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 72.