C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
71. Pièces. Doivent être joints à la demande d’autorisation l’ordonnance d’assujettissement et l’acte de procédure projeté.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 71.
En vig.: 2016-06-16
71. Pièces. Doivent être joints à la demande d’autorisation l’ordonnance d’assujettissement et l’acte de procédure projeté.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 71.