C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
67. Dérogation. Si, dans un district, le volume d’instances commerciales est limité, le juge coordonnateur ou le juge désigné par lui peut les faire traiter au greffe général et les faire instruire en chambre de pratique civile.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 67.
En vig.: 2016-06-16
67. Dérogation. Si, dans un district, le volume d’instances commerciales est limité, le juge coordonnateur ou le juge désigné par lui peut les faire traiter au greffe général et les faire instruire en chambre de pratique civile.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 67.