C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
62. Action collective multiterritoriale. Dans le cas d’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée ayant le même objet qu’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée introduite dans 2 ou plusieurs provinces, le tribunal peut, sur demande, enjoindre les parties à appliquer le Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 62.
En vig.: 2016-06-16
62. Action collective multiterritoriale. Dans le cas d’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée ayant le même objet qu’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée introduite dans 2 ou plusieurs provinces, le tribunal peut, sur demande, enjoindre les parties à appliquer le Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 62.