C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
6. Lois et règlements invoqués. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles des Code civil, Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), en fournit un exemplaire au juge. Elle en indique par ailleurs les articles pertinents.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 6.
En vig.: 2016-06-16
6. Lois et règlements invoqués. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles des Code civil, Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), en fournit un exemplaire au juge. Elle en indique par ailleurs les articles pertinents.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 6.