C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
58. Transaction. Une transaction soumise à l’approbation du tribunal indique le montant des sommes qui seront remboursées au Fonds d’aide aux actions collectives, si ce dernier a attribué une aide financière au représentant, en application de l’article 30 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1). Toute demande d’approbation est signifiée au Fonds d’aide aux actions collectives, avec avis de sa présentation.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 58.
En vig.: 2016-06-16
58. Transaction. Une transaction soumise à l’approbation du tribunal indique le montant des sommes qui seront remboursées au Fonds d’aide aux actions collectives, si ce dernier a attribué une aide financière au représentant, en application de l’article 30 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1). Toute demande d’approbation est signifiée au Fonds d’aide aux actions collectives, avec avis de sa présentation.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 58.