C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
57. Preuve appropriée. La demande visant l’autorisation de présenter une preuve appropriée suivant l’article 574 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est accompagnée le cas échéant, de la preuve documentaire ou de la déclaration écrite sous serment dont le dépôt est recherché.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 57.
En vig.: 2016-06-16
57. Preuve appropriée. La demande visant l’autorisation de présenter une preuve appropriée suivant l’article 574 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est accompagnée le cas échéant, de la preuve documentaire ou de la déclaration écrite sous serment dont le dépôt est recherché.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 57.