C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
53. Mentions obligatoires. L’acte de procédure relatif à l’action collective ainsi que son endos portent la mention «Chambre des actions collectives» au-dessus de «Cour supérieure».
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 53.
En vig.: 2016-06-16
53. Mentions obligatoires. L’acte de procédure relatif à l’action collective ainsi que son endos portent la mention «Chambre des actions collectives» au-dessus de «Cour supérieure».
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 53.