C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
52. Jugement rendu en cours d’instance. Le jugement rendu en cours d’instance écrit et signé sur une demande soumise au tribunal n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 52.
En vig.: 2016-06-16
52. Jugement rendu en cours d’instance. Le jugement rendu en cours d’instance écrit et signé sur une demande soumise au tribunal n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 52.